Les actes administratifs

PRADA : Personne Responsable de l’Accès aux documents Administratifs

Attention : cette section ne s’applique pas aux documents de l’État civil (certificat de naissance, mariage, décès, etc…)

Conformément à l’article L.330-1 du Code des Relations entre le Public et l’Administration, Pré-Bocage Intercom a désigné une Personne Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques (PRADA).
Mme Sandrine LEMIEUX, Assistante de Direction, a été désignée pour cette mission. Elle est chargée de faciliter l’instruction des demandes et d’assurer la liaison entre la Pré-Bocage Intercom et la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs).