A ce titre, quelles sont nos obligations ?
Une AOM locale n’a pas l’obligation de mettre en place des services de mobilité (transport ou autre) pour lesquels elle est compétente. Elle dispose d’une liberté pour décider d’organiser les services les plus adaptés à son territoire.
Elle doit cependant assurer la planification, le suivi et l’évaluation de sa politique de mobilité.
La prise de compétence « mobilité » implique l’obligation pour la communauté de communes devenue AOM, de créer un comité des partenaires, sans condition de délai (« mise en place relativement rapide »).
Qu’est-ce que le Comité des partenaires ?
Un comité des partenaires est un espace de discussion et de réflexion favorisant l’intérêt collectif en matière de transport. Ils encouragent la collaboration et la coordination entre les différents acteurs de la mobilité durable.
Ses objectifs sont clairs :
- Renforcer la place des employeurs et des usagers dans la gouvernance de la mobilité pour assurer un dialogue permanent et une meilleure compréhension des enjeux.
- Assurer une meilleure coordination verticale et horizontale des politiques de mobilité : entre les acteurs locaux (habitants, usagers, entreprises) et entre les AOM (autorités organisatrices de la mobilité).
Il est consulté :
- avant toute évolution importante de l’offre de mobilité mise en place (comme la suppression ou la création d’une ligne)
- sur les orientations de la politique tarifaire (comme les évolutions de l’offre tarifaire)
- sur la qualité des services et de l’information mis en place pour les usagers
- sur l’instauration ou l’évolution du taux de versement mobilité
- avant toute adoption de la planification de la politique de mobilité (ex : pour finaliser un plan de mobilité simplifié avant approbation du conseil communautaire).
- sur la mise en œuvre annuelle du contrat opérationnel de mobilité (par chaque AOM et AOM régionale).
Il se réunit a minima une fois par an et est saisi dès lors que l’offre de mobilité du territoire viendrait à évoluer.
S’il est obligatoirement instauré et saisi, son avis n’est cependant pas obligatoire.
Le comité des partenaires formulera des avis simples, à titre indicatif, que les autorités organisatrices ne sont pas obligées de suivre.
Qui constitue ce comité ?
Ce Comité des Partenaires sera présidé par le Président de Pré-Bocage Intercom et sera composé d’un Collège Collectivités (conseillers communautaires, représentants de la Région et du Département), d’un Collège Employeurs (représentants des entreprises et structures du territoire), et d’un Collège Société Civile (associations et habitants).