L’assainissement collectif (SPAC)

Coordonnées

02 14 99 77 14

as.assainissement@pbi14.fr

Conformément à l’arrêté préfectoral signé en date du 17/10/2025, Pré Bocage Intercom est autorisé, au 1er janvier 2026, à étendre ses compétences à l’assainissement collectif. 
Le service public d’assainissement collectif (SPAC) de la communauté de communes de Pré Bocage Intercom assure la collecte, le transport et le traitement des eaux usées sur l’ensemble des communes raccordées au réseau public, à savoir :
  • LES MONTS D’AUNAY (Aunay-sur-Odon et Bauquay)
  • VILLERS-BOCAGE
  • VAL D’ARRY (Noyers-Bocage, Missy, le Locheur)
  • DIALAN SUR CHAINE (Jurques)
  • CAHAGNES
  • CAUMONT SUR AURE (Caumont l’Eventé)
Notre mission est de garantir :
  • La protection de la santé publique,
  • La préservation du milieu naturel,
  • Un service continu, transparent et équitable pour tous les usagers.

Suis-je concerné par l’assainissement collectif ?

Vous êtes concernés si votre logement ou établissement est raccordé au réseau public d’eaux usées.

Facturation de l’assainissement collectif

La redevance assainissement est calculée principalement en fonction :
  • Du volume d’eau potable consommé,
  • Auquel s’ajoute une part fixe destinées au financement du service
La facturation est faite semestriellement.

Raccordement au réseau

Tout immeuble situé dans une zone desservie par le réseau public doit être raccordé dans les délais réglementaires.
Le service vous accompagne pour :
  • Les démarches de raccordement,
  • La conformité des installations privées,
  • Les autorisations de branchement.

Travaux et interventions

Le service assure :
  • L’entretien du réseau public
  • Les interventions en cas de dysfonctionnement,
  • Le suivi des travaux programmés
Les installations privées restent sous la responsabilité des propriétaires.

Contrôles des installations d’assainissement

Conformément au Code de la santé publique (article L.1331-1 et suivants), le service assainissement est chargé de contrôler la conformité des installations privées raccordées au réseau public.
Ces contrôles sont effectués à titre gratuit :
  • Lors d’une extension de réseau si raccordement réalisé en domaine privé dans les deux ans après la mise en service du réseau et si les ouvrages sont non recouverts.
  • Si ce contrôle est à l’initiative de PBI
  • Lors d’une remise en conformité
Le contrôle dans les cas ci-dessous sera payant :
  • Lorsque le contrôle est effectué dans le cadre d’une vente
  • Lorsque le contrôle est effectué alors que les canalisations sont recouvertes
Objectifs du contrôle :
  • assurer la protection de la santé publique
  • prévenir les dysfonctionnement du réseau
  • garantir le bon fonctionnement des ouvrages de traitement

Documents et règlementation

Rapport annuel sur le prix et la qualité de service (RPQS)
Pour la mensualisation de vos factures :
Afin de mettre en place la mensualisation pour la première fois, nous vous remercions de bien vouloir compléter les documents ci-dessous :

Données personnelles

Les données collectées sont traitées dans le cadre d’une mission d’intérêt public.
Conformément au RGPD, vous disposez de droit d’accès, de rectification et d’opposition.
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